Il y a quelques ann\u00e9es encore, le propri\u00e9taire d’un appartement victime d’un locataire r\u00e9calcitrant – un locataire qui a d\u00e9cid\u00e9 d’arr\u00eater de payer le loyer ou qui a d\u00e9cid\u00e9 de rompre le contrat de location d’une fa\u00e7on ou d’une autre – \u00e9tait contraint de d\u00e9marrer une proc\u00e9dure judiciaire longue et fatigante afin de pouvoir expulser le locataire de l’appartement. Le propri\u00e9taire est dans l’impossibilit\u00e9 d’expulser le locataire de l’appartement par la force, bien que l’appartement lui appartienne. Dans le cas ou il ferrait usage de la force, la police pourrait intervenir sur ordonnance de la Cour de Justice.<\/p>\n

Inutile de souligner que durant cette p\u00e9riode, le propri\u00e9taire continue de subir des dommages, que ce soit au regard de la perte de loyer, ou encore le d\u00e9faut de payement des taxes incombant au locataire (frais de copropri\u00e9t\u00e9, dette \u00e0 la compagnie d’\u00e9lectricit\u00e9, l’eau, l’imp\u00f4t foncier, etc.).<\/p>\n

Vous poss\u00e9dez un appartement que vous louez? Votre locataire ne rempli pas ses obligations, et vous souhaitez l’expulser de l’appartement? Maitre Michael Decker, avocat isra\u00e9lien sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’immobilier \u00e0 J\u00e9rusalem, vous explique dans l’article suivant quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour expulser un locataire qui refuse de payer le loyer auquel il s’est engag\u00e9.<\/p>\n

Comment expulser un locataire r\u00e9calcitrant ?<\/h4>\n

Il existe une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, sp\u00e9cialement destin\u00e9e \u00e0 expulser un locataire r\u00e9calcitrant de la propri\u00e9t\u00e9. Cette proc\u00e9dure est appel\u00e9e \u00ab\u00a0demande d’expulsion d’un locataire non prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il convient de noter que le but de cette proc\u00e9dure est, entre autres, de raccourcir le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d’\u00e9vacuation active, de sorte que dans certains cas, l’obtention d’un jugement ordonnant l’expulsion du locataire de l’appartement pourra se faire dans les 60 jours suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n

Quels sont les avantages du d\u00e9p\u00f4t d’une demande d’expulsion du locataire devant le tribunal?<\/h4>\n

Depuis l’av\u00e8nement de cette proc\u00e9dure, le syst\u00e8me juridique isra\u00e9lien propose aux propri\u00e9taires une r\u00e9ponse au ph\u00e9nom\u00e8ne du locataire r\u00e9calcitrant, du fait que le propri\u00e9taire a entre les mains un processus rapide et efficace. Cela constitue un r\u00e9el soulagement dans leur soucis de lib\u00e9rer leur bien de la possession d’un locataire r\u00e9calcitrant.<\/p>\n

Comment mettre en oeuvre une proc\u00e9dure d’expulsion d’un locataire r\u00e9calcitrant?<\/h4>\n

La proc\u00e9dure commence par le d\u00e9p\u00f4t d’une plainte, y compris les avertissements et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire, aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente pour que la demande puisse commencer \u00e0 \u00eatre trait\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 sa plainte, le locataire est en droit d’envoyer une d\u00e9claration de d\u00e9fense dans les trente jours.<\/p>\n

D\u00e9s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de d\u00e9fense, le tribunal doit tenir une audience dans les trente jours (ce qui est un d\u00e9lai tr\u00e8s court pour une juridiction isra\u00e9lienne).<\/p>\n

Que peut-on demander dans la plainte?<\/h4>\n

Le but de la demande d’expulsion d’un locataire non prot\u00e9g\u00e9 est de lib\u00e9r\u00e9 l’appartement de l’occupation du locataire. En d’autres termes, une telle demande ne peut pas inclure une r\u00e9clamation mon\u00e9taire au titre de compensation pour la perte de loyer, ou toute autre compensation pour les dommages subits par le propri\u00e9taire.<\/p>\n

Qu’en est-il du loyer impay\u00e9?<\/h4>\n

La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure ne fait pas toutefois obstacle \u00e0 la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e au propri\u00e9taire de r\u00e9clamer l’argent qui lui est d\u00fb par le locataire \u00e0 l’\u00e9gard des loyer impay\u00e9s. Il pourra \u00e9galement demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice financier par le locataire r\u00e9calcitrant par l’activation du processus judiciaire \u00e0 la Cour ou tribunal comp\u00e9tent, en fonction du montant de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

Contactez-nous<\/h4>\n

En r\u00e9sum\u00e9, il est courant de vouloir acqu\u00e9rir un bien et le louer afin d’en tirer un profit. Mais il arrive malheureusement que les choses se compliquent et que les locataires ne respectent pas les obligations que leurs attribuent le contrat de location.<\/p>\n

Si vous avez un probl\u00e8me avec un locataire r\u00e9calcitrant, il n’y a pas lieu de paniquer. Il suffit de savoir agir correctement et d’appliquer la loi. L’expulsion d’un locataire est un processus l\u00e9gal qui exige des connaissances et de l’exp\u00e9rience pour obtenir des r\u00e9sultats tr\u00e8s rapidement et efficacement. Il est donc recommand\u00e9 de mettre en oeuvre cette proc\u00e9dure par l’interm\u00e9diaire d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce domaine.<\/p>\n

Appelez pour obtenir des conseils juridiques au sujet d’un locataire r\u00e9calcitrant \u00e9viction:<\/h5>\n

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Il y a quelques ann\u00e9es encore, le propri\u00e9taire d’un appartement victime d’un locataire r\u00e9calcitrant – un locataire qui a d\u00e9cid\u00e9 d’arr\u00eater de payer le loyer ou qui a d\u00e9cid\u00e9 de rompre le contrat de location d’une fa\u00e7on ou d’une autre – \u00e9tait contraint de d\u00e9marrer une proc\u00e9dure judiciaire longue et fatigante afin de pouvoir expulser…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[149],"tags":[],"class_list":["post-5929","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-real-estate-property-law-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n